La Location Meublée

Une location meublée est un logement décent et équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante:

• Plaques de cuisson,
• Four ou four à micro-ondes,
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à — 6 °C,
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Ustensiles de cuisine,
• Literie comprenant couette ou couverture,
• Table et sièges,
• Etagères de rangement,
• Luminaires,
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le loueur en meublé dépend du régime des BIC. Trois options sont possibles:

Le Micro BIC

L’option micro s’applique pour un chiffre d’affaire (CA) hors taxe inférieur à 70.000€. On prend ensuite un abattement de 50% sur le chiffre d’affaire pour déterminer le bénéfice imposable. Il faut dans ce cas remplir une 2042-C pro. Il est malgré tout possible d’opter pour le régime réel.

Le Régime BIC réel simplifié

Ce régime s’applique pour un CA compris entre 70.000€ et 238.000€. L’imposition est assise sur les bénéfices nets. Il faut remplir une déclaration 2031 et 2042-C Pro

Le Régime BIC réel normal

Le régime normal s’applique pour un CA supérieur à 238.000€. L’imposition est assise sur les bénéfices nets.

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